Cession d'un fonds de commerce

Qu’est-ce que le fonds de commerce ?

S’il n’existe pas de définition légale de la notion de fonds de commerce, il est d’usage de considérer que cette notion recoupe l’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels, pouvant servir à l’activité commerciale.

Parmi les éléments incorporels l’on peut notamment citer la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial ou encore le droit au bail.

Les marchandises, les équipements et le matériel font eux partie des éléments corporels sans que cette liste ne soit exhaustive.

Focus sur les principaux éléments du fonds de commerce

Le bail : c’est l’élément principal du fonds de commerce. Il est donc essentiel de faire une lecture attentive du contrat de bail afin de pouvoir notamment déterminer :

• le régime du bail en question,
• la durée du bail et son éventuelle tacite prolongation,
• le montant du loyer et son mécanisme d’indexation,
• le montant des charges,
• la destination du lieu,
• les formalités liées à la clause de cession.

Quelques conseils à cet égard

N’oubliez pas également d’apporter une attention toute particulière à la “vie du bail” en demandant notamment les derniers procès-verbaux d’assemblée générale et le règlement de copropriété.

N’hésitez pas non plus à poser des questions sur les points clefs de votre activité qui pourraient être liés au bail : une extraction est-elle nécessaire, celle-ci existe-t-elle, le cas échéant est-elle en bon état, le voisinage se plaint-il de nuisance à cet égard ?

Visitez les lieux et assurez-vous des détails pratiques : le local poubelle vous est-il accessible ?

L’enseigne : l’enseigne est un élément phare de la cession du fonds de commerce. Attention cependant, cet élément pourra être exclu de la cession notamment si l’enseigne est une enseigne franchisée.

Les contrats en cours : ce sont des contrats de nature variée qui doivent faire l’objet d’une liste exhaustive au moment de la cession. À partir de cette liste et de l’étude attentive de chacun de ces contrats, le cessionnaire fera le choix de les garder ou pas. L’on peut citer à titre d’exemple les contrats liés au gaz, à l’électricité, à internet, à l’entretien, mais également aux extincteurs ou encore à l’installation électrique.

Les contrats de travail : une attention toute particulière doit être portée aux contrats de travail attaché au fonds de commerce. En effet, les dispositions du Code du Travail prévoient que les contrats de travail sont cédés automatiquement au cessionnaire. Il est donc essentiel pour ce dernier en amont d’en prendre connaissance, d’étudier leurs avenants et les salaires versés dans ce cadre.

Le matériel et les mobiliers : un inventaire du mobilier et matériel cédé doit être établi dès les prémices des négociations afin d’assurer une négociation fluide à ce propos. Nous recommandons à cet égard au cessionnaire de ne pas hésiter à demander à faire fonctionner les machines.

Quel calendrier pour une cession de fonds de commerce ?

La cession du fonds de commerce se fait en trois temps distincts :

1° Tout d’abord, il conviendra de rédiger une offre d’acquisition du fonds de commerce. Cette offre devra détailler les conditions auxquelles la cession du fonds interviendra. Il faudra à cet égard prévoir notamment les conditions financières, le calendrier de la cession mais également les premières conditions dites “suspensives” qui vous semblent primordiales pour acquérir le fonds.

2° Ensuite, il faudra signer un compromis de cession sous conditions suspensives. A noter que la réalisation de ces conditions suspensives doit être encadrée dans un délai qui devra être suffisant pour qu’elles puissent être réalisées. 

3° Enfin, la signature de l’acte réitératif pourra être formalisée sous réserve que les conditions suspensives aient été levées ou bien que la partie en bénéficiant y ait renoncé.

Faites-vous accompagner !

Formaliser les actes, s’assurer de la levée des conditions suspensives, analyser le bail commercial et ses tenants et aboutissants, procéder aux formalités d’enregistrement sont autant de raisons qui nécessitent de faire appel à un professionnel en la matière.

Nos avocats-conseils en réseaux développent une expertise en la matière et se tiennent à votre disposition pour tout accompagnement concernant vos projets de cession / achats de fonds de commerce.