Règlementation des opérations promotionnelles

L’encadrement des soldes

Le recours à des soldes est étroitement encadré par les dispositions du Code de Commerce :

• Elles doivent être organisées dans les périodes définies par décret (2 par années)
• Les soldes entrent dans le champ d’application des annonces de réduction de prix et doivent donc répondre aux critères précédemment cités
• Les produits annoncés comme « soldés » doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérés
• En dehors des soldes, la « liquidation » avec de fortes promotions est possible afin d’écouler un stock. L’information de liquidation doit être loyale et ne pas être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.

Les annonces de réduction de prix

Avant le 28 mai 2022 :

Toute annonce de réduction de prix devait répondre à une « réalité économique » qui devait être prouvée dans l’hypothèse d’un contrôle par les autorités compétentes.

Article L. 310-3 du Code de la consommation

La Loi anti « Black Friday »

• Depuis la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) du 10 février 2020, est considérée comme une pratique commerciale trompeuse le fait de « donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéfice d’une réduction de prix comparable à celle des soldes ».
• Cette mesure est censée viser plus particulièrement le Black Friday qui consiste à proposer de fortes promotions sur une courte période à l’échelle nationale alors même que cette période se situe en dehors de celles définies par décret

Article L. 121-4, 23° du Code de la consommation

Les annonces de réduction de prix

Avant le 28 mai 2022 :

Toute annonce de réduction de prix devait répondre à une « réalité économique » qui devait être prouvée dans l’hypothèse d’un contrôle par les autorités compétentes.

Depuis le 28 mai 2022 :

La notion de « réalité économique » a été abandonnée. Désormais, le prix antérieur doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours.
Exception faite pour les réductions de prix successives pendant une période déterminée, dans ce cas le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix. Aussi, ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels.

Article L. 112-1-1 du Code de la consommation

Quel mode d’affichage ?

Les annonces de réduction de prix doivent exprimer la réduction de prix :

• En pourcentage (- 30%)
• En valeur (« 5 euros de réduction »)
• En prix barré (« 30 euros » « 50 euros »)

L’affichage doit être clair, précis et compréhensible pour éviter de tomber sous le coup des pratiques commerciales trompeuses. Le prix antérieur doit être affiché pour chaque article pris individuellement

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