Tout savoir sur les conditions générales de vente entre professionnels
Nos avocats – conseils en réseaux vous présentent les points clés à connaître pour vos conditions générales de vente entre professionnels.
De l’importance des conditions générales de vente entre professionnels
Les conditions générales de vente vous permettent d’informer votre client des conditions et modalités applicables à la vente de vos produits ou services. Elles sont donc un outil indispensable qui, lorsqu’elles sont établies, constitue le socle unique de la relation commerciale.
Tout professionnel est dans l’obligation de communiquer ses conditions générales à un acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
De la communication des conditions générales de vente entre professionnels
La communication des conditions générales s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
Il convient donc d’avoir toujours le réflexe de les annexer à vos documents contractuels comme vos devis, vos proforma, vos bons de commande et vos contrats de vente.
Cela permettra à votre client de pouvoir s’y référer à tout moment et de pouvoir les conserver et donc d’anticiper tout litige à ce propos.
Des mentions obligatoires devant apparaître dans les conditions générales de vente entre professionnels
Conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, les conditions générales de vente doivent contenir certaines mentions obligatoires :
- les conditions de règlement avec notamment les délais de paiement applicables à votre activité, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’ensemble devant respecter les obligations prévues à ce titre par le Code de Commerce,
- les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires,
- les éventuelles réductions de prix.
À noter également que certaines mentions obligatoires doivent apparaître si vous exercez une activité spécifique, et notamment si celle-ci est en relation avec les produits alimentaires, les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou encore les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles
Ces mentions obligatoires doivent également être complétées par toutes informations pertinentes permettant à votre client d’appréhender votre politique commerciale comme par exemple la clause de réserve de propriété, vos conditions de transport ou la clause d’attribution de juridiction. Il pourra ainsi être utile de préciser l’INCOTERM applicable à la relation si celle-ci dépasse les frontières françaises.
De l’importance d’apporter une attention particulière à la rédaction des conditions générales de vente entre professionnels
En cas de non-conformité de vos conditions générales de vente, vous vous exposez à des sanctions.
Il est donc essentiel d’anticiper la rédaction d’un tel document en vous posant les bonnes questions sur votre activité et les conditions de vente que vous souhaitez appliquer à cet égard.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion pour vous permettre d’avoir des conditions générales de vente qui vous ressemblent.