Contrat d'approvisionnement
Nos avocats-conseils en réseaux vous présentent les points clés à connaître sur les contrats d’approvisionnement
Une contractualisation – gage de votre protection
Les réseaux s’approvisionnent généralement auprès de fournisseurs sur un marché amont.
Il n’est pas systématique que ces approvisionnements fassent l’objet d’un contrat écrit. Il est toutefois recommandé d’envisager la signature d’un contrat-cadre destiné à régir tous les achats réalisés par la tête de réseau auprès de ses fournisseurs.
Un tel contrat permet en effet d’acter et sécuriser :
- les volumes d’achat
- la gestion des stocks
- le détail des conditions commerciales applicables aux achats
- les modalités de l’évolution des prix
- les conséquences de la fin du contrat, et notamment le sort des stocks restant.
Il est également indispensable de prévoir la durée applicable à la relation et les conditions de résiliation et de renouvellement des relations. Nos avocats-conseils en réseau développent une expertise en la matière et se tiennent à votre disposition pour tout accompagnement concernant la rédaction et négociation de vos contrats d’approvisionnement.
Nos honoraires
De la création d’un réseau à son développement, en passant par la prévention des contentieux ou encore la formation, nos avocats experts du droit de la distribution accompagnent des enseignes de toutes tailles.
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