Contrat de réservation
Le contrat de réservation sera signé lorsqu’un candidat franchisé ne dispose pas encore d’un droit au bail et/ ou des financements nécessaires pour son ouverture.
Le franchiseur peut alors, s’il le souhaite, lui proposer de régulariser un contrat de réservation pour lui laisser le temps de rechercher un local et/ou d’obtenir les financements nécessaires afin de pouvoir signer dans un second temps le contrat de franchise.
A noter, la signature d’un contrat de réservation ne constitue pas forcément un engagement de signer un contrat de franchise.
Si le paiement d’une somme est requis dans le cadre du contrat de réservation, un DIP (document d’information précontractuelle) doit être remis au moins 20 jours avant sa signature. Ce DIP devra comporter le projet de contrat de réservation.
Quelles sont les obligations à la charge du franchiseur dans le cadre du contrat de réservation?
Exclusivité – droit de priorité
L’avantage du contrat de réservation est qu’il va permettre de réserver l’exclusivité de l’octroi de la franchise au candidat franchisé sur un secteur géographique qui sera déterminé au sein du contrat de réservation.
En d’autres termes, le franchiseur ne pourra signer d’autres contrats de franchise avec un tiers portant sur l’exploitation de la franchise au sein de cette zone, mais ne pourra également exploiter lui-même son enseigne sur cette zone.
Il peut aussi être imaginé de consentir au candidat franchisé un droit de priorité sur un territoire donné, moins contraignant qu’une exclusivité.
Les parties déterminent librement le territoire considéré.
Autres obligations
Il est également opportun de préciser les éventuelles autres obligations à la charge du franchiseur comme par exemple l’assistance à la recherche du local – sans pour autant que le franchiseur ne se substitue au candidat franchisé dans ses recherches.
Et les obligations à la charge du franchisé ?
Droit de réservation
En contrepartie de l’exclusivité accordée par le franchiseur, ce dernier peut exiger du candidat franchisé qu’il paye un droit de réservation. Ce droit de réservation pourra être imputé en déduction du montant du droit d’entrée qui sera dû par le candidat franchisé au titre du contrat de franchise une fois le local identifié.
Autres obligations
Le candidat franchisé doit rechercher un local commercial qui doit correspondre aux normes du concept.
Il doit réaliser sa propre étude de marché.
Le candidat franchisé s’engage également à faire les démarches nécessaires pour obtenir les financements nécessaires à son ouverture.
Durée du contrat de réservation
Il est essentiel de prévoir un terme au contrat de réservation en fonction du délai que les parties estiment nécessaire pour trouver son local et/ou ses financements mais également des conséquences liées à l’arrivée à l’échéance du contrat de réservation.
En effet, il arrive qu’au terme du contrat de réservation, le candidat franchisé n’ait pas trouvé son local et/ou ses financements ou que le contrat de franchise ne soit pas signé de son fait ou du fait du franchiseur. Il est donc nécessaire d’anticiper les conséquences liées en rédigeant la clause appropriée dans le contrat de réservation.
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