Convention annuelle

Le contenu de la convention annuelle

Le Code de Commerce précise les éléments devant figurer dans la convention annuelle :

• les conditions de l’opération de vente – et notamment l’ensemble des réductions de prix que le fournisseur aurait consenti (tel que les remises de fin d’année et les ristournes) ;
• Les services de coopération commerciale que le distributeur rend au fournisseur afin de favoriser la commercialisation des produits (comme par exemple le fait de présenter les produits du fournisseur en tête de gondole)
• les « autres obligations » destinées à favoriser la relation commerciale entre les parties.

Des obligations supplémentaires sont également prévues pour les produits dits de grande consommation

Ainsi, les conventions annuelles portant sur de tels produits doivent mentionner :

• Le barème des prix unitaires ou à défaut, les modalités de consultation de ce barème ;
• Le chiffre d’affaires prévisionnel ;
• La date d’entrée en vigueur des services de coopération commerciale destinés à favoriser la commercialisation des produits et des autres obligations en vue de favoriser la relation commerciale.

L’arsenal législatif dit « EGALIM » et notamment le volet « EGALIM 2 » a, depuis le 18 octobre 2021, imposé des mentions impératives supplémentaires devant figurer dans les conventions annuelles portant sur les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.

Désormais, il est notamment nécessaire de prévoir au sein même des conventions une clause de renégociation des prix ainsi qu’une clause de révision automatique des prix afin de permettre en cours d’année, et selon la fluctuation d’indice, une évolution tarifaire.

Quelques précautions nécessaires en la matière

La négociation et la régularisation des conventions annuelles pouvant être des sujets complexes et fastidieux, certains pourraient être tentés de se soustraire à leurs obligations.

La perspective d’un contrôle de la DGCCRF et le montant des sanctions devraient toutefois les en dissuader. En effet, tout manquement est passible d’une amende administrative.

Il est donc recommandé de se faire assister en la matière, et ce pendant toute la période des négociations commerciales pour davantage de sécurité : nous sommes à votre disposition pour vous accompagner à cet effet.