A compter du 1er juillet 2024, certains distributeurs seront tenus d’informer leurs clients en cas de diminution de la quantité d’un produit couplée à la stagnation ou l’augmentation de son prix de vente, pratique communément appelée « réduflation » ou « shrinkflation » pour les anglophones.
Cette nouvelle obligation est issue d’un arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué – publié au Journal Officiel le 4 mai dernier.
Qui est concerné et pour quels produits ?
Sont concernés :
- les distributeurs de produits de grande consommation exploitant un magasin d’une surface supérieure à 400m2 (GMS) ; et
- les denrées alimentaires et les produits non alimentaires commercialisés dans une quantité constante (par exemple les boîtes de conserve, les paquets de riz, la lessive, etc.).
Peu importe qu’il s’agisse de produits de marque nationale ou de produits MDD.
Ne sont pas concernées :
- les denrées alimentaires préemballées à quantité variable (par exemple les produits vendus dans un stand fromagerie) ; ni
- les denrées alimentaires non-préemballées (par exemple vendues en vrac).
Quelle mention indiquer ?
L’arrêté précise la mention devant expressément figurer, à savoir :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. » (Les deux valeurs X et Y devant être exprimées, selon le cas, en poids ou en volume).
Comment l’indiquer correctement ?
La mention susmentionnée doit figurer de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit.
Elle doit apparaître directement sur l’emballage du produit ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit concerné.
Pendant combien de temps faut-il indiquer la mention ?
La mention obligatoire doit apparaître pendant une durée de 2 mois à compter de la date de mise en vente de chaque produit concerné dans sa quantité réduite.
Quelles sanctions ?
Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale, ainsi que d’une mesure de publicité aux frais du professionnel sanctionné.
