Le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité par application de l’article 1367, alinéa 2, du Code civil.
Le 15 mai 2018, la société X obtient un financement participatif auprès de la société Y.
La société X étant cependant très rapidement dans l’incapacité de rembourser le prêt souscrit, la société Y demande l’exécution d’une promesse unilatérale de vente datée également du 15 mai 2018 dont elle soutenait bénéficier en cas de défaillance dans le remboursement dudit prêt.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de la société Y en ce que « l’arrêt retient, à bon droit, que le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité par application de l’article 1367, alinéa 2, du code civil ».
L’on comprend que si la signature scannée peut constituer un procédé valable de signature si elle identifie son auteur et qu’elle manifeste le consentement de celui-ci aux obligations qui découlent du contrat, elle n’a pour autant pas la même valeur que la signature électronique qui est un mode réglementé par la loi.
Alors que la signature électronique bénéficie donc d’une présomption de fiabilité, pour la signature scannée la charge de la preuve pèse sur celui qui entend s’en prévaloir en tant que signature.
Et en pratique ?
Afin d’anticiper (dans la mesure du possible) toute contestation possible concernant la signature d’un DIP ou d’un contrat, nous vous recommandons :
- Soit de signer de manière manuscrite – cela présente aussi l’avantage de se réunir autour de la table et de formaliser – voire sacraliser le début de la relation : la rencontre physique a toujours du bon !
- Soit de recourir à un logiciel de signature électronique certifié : parfois plus rapide et plus simple !
Et dans tous les cas, LINKEA se propose de vous accompagner dans la rédaction de vos contrats et de leur formalisation – voire de leur mise en signature.
