Litige entre un franchisé et son franchiseur dans le cadre d’un réseau proposant la commercialisation et la réalisation de prestations d’isolation pour particuliers. Comble de l’ironie, le franchisé reprochait notamment à son franchiseur quelques fuites dans le maillage territorial garanti par lui.
Il soutenait que l’exclusivité territoriale n’avait pas été respectée : une agence du réseau s’était implantée dans sa zone d’exclusivité et une autre agence (située dans un autre territoire) avait démarché des clients et pris des commandes sur sa zone exclusive.
Les magistrats de la Cour d’appel d’Agen ne le voient toutefois pas de cet œil et rejette la démarche du franchisé :
- L’implantation d’une agence dans le territoire exclusif du franchisé n’était pas démontrée par les pièces versées aux débats. Selon la Cour, si le site Internet du franchiseur indiquait effectivement qu’une autre agence était située dans une ville comprise dans la zone exclusive du franchisé, il s’agissait probablement d’une “erreur informatique” (sic !)
- Les manquements reprochés au franchiseur s’agissant du démarchage et de la prise de commandes par une autre agence dans le territoire exclusif du franchisé n’étaient que ponctuels et pour des montants “très marginaux” et n’ont pas pu avoir d’impact significatif sur l’activité du franchisé dont le chiffre d’affaires et les bénéfices avaient progressé pendant l’exécution du contrat de franchise.
Les jugent relèvent également que le franchiseur avait reconnu ces manquements et octroyé au franchisé, à titre d’indemnisation, une remise de 20% sur sa commande suivante de matériaux d’isolation.
Dans ce contexte, la Cour a estimé que les manquements du franchiseur, ayant donné lieu à contrepartie, ne sauraient justifier la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur (Cour d’appel d’Agen le 23 novembre 2022 – n° 21/00647).
