Le franchiseur doit remettre à ses candidats à la franchise un “DIP”.
Cette obligation découle d’une loi dite “Loi Doubin”
Le DIP comprend un certain nombre d’informations confidentielles concernant le franchiseur et son réseau.
Il comprend notamment la liste des franchisés,
les éléments relatifs à la marque,
les comptes annuels du franchiseur,
un état du marché national et local,
Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Plus qu’une contrainte, il protège le franchiseur,
Et permet de démontrer que le franchisé a disposé des informations utiles avant de s’engager.
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