Entre l’Euro 2024 et les Jeux Olympiques et Paralympiques, les semaines / mois à venir vont être favorables aux ventes à distance et livraison de denrées alimentaires.
Quelles sont les grandes règles à connaître pour exploiter cette activité en toute sérénité ?
L’information précontractuelle du client
Tout professionnel commercialisant des produits sur Internet doit assurer l’information précontractuelle du consommateur conformément aux dispositions de Code de la consommation relatives à la vente à distance.
A ce titre, le tunnel de commande doit notamment permettre au consommateur de connaître les principales caractéristiques des produits (composition, allergènes…), leurs prix, ainsi les conditions, délais et éventuels frais de livraison.
Les écrits et photos vous engagent : la mention « photo non contractuelle » ne vous protège pas et vous devez livrer un plat ressemblant aux photos utilisées.
Les conditions générales de vente doivent également reprendre les informations du tunnel de commande et les compléter avec des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Ces conditions générales de vente doivent être acceptées avant la finalisation de la commande, au moyen d’une case à cocher, et être accessibles via un lien prévu à cet effet.
Il faut ensuite prévoir que le client clique sur « Commande avec obligation de paiement » pour finaliser sa commande – ou toute formule équivalente (cette formule n’est pas très commerciale mais elle est imposée par à l’article L.221-14 du Code de la consommation).
L’email de confirmation de la commande doit également répondre à certaines conditions. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à demander les conseils de l’un des avocats de l’équipe de Linkea expert en droit de la consommation.
Le traitement des données personnelles du client
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’activité de livraison (nom, prénom, téléphone, adresse, …) doivent être traitées dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données et notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.
En complément de vos documents contractuels standards (conditions générales de ventes, garanties commerciales, …), il est nécessaire de rédiger une politique de confidentialité, décrivant le protocole adopté au niveau de votre entreprise s’agissant du traitement des données clients, notamment dans le cadre de votre activité de vente à distance et de livraison.
Il est en outre recommandé de porter à la connaissance du client votre politique de confidentialité avant qu’il ne finaliser sa commande à distance et de recueillir son consentement quant au traitement de ses données via une case à cocher.
A noter, le consentement du client doit également être recueilli pour pouvoir lui adresser des informations et offres promotionnelles.
Le bail commercial ne doit pas exclure l’activité de livraison
Vous devez vous assurer que la clause de votre bail commercial relative à la destination des locaux loués vous permette d’exploiter une activité de livraison. A défaut, ce point devra être faire l’objet de négociations avec votre bailleur
Une assurance adaptée à l’activité de vente à distance
Il est important de vérifier auprès de votre assureur si une extension de votre couverture d’assurance est nécessaire pour couvrir l’activité de vente à distance et de livraison.
Le respect des règles d’hygiène et de sécurité
Dans le cadre de votre activité de vente à distance de denrées alimentaires, vous devez veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité à tous les stades de la vente : de la préparation de la commande, à sa livraison, en passant par son emballage.
Voici quelques conseils à ce sujet des avocats de Linkea experts en la matière :
- Documentez en interne les process mis en œuvre pour respecter les règles de sécurité sanitaire et soyez en mesure de démontrer leur respect en cas de contrôle.
- Mandatez régulièrement un laboratoire d’analyses pour effectuer des contrôles à partir d’échantillons de produits vendus ou stockés dans votre établissement.
- Vous êtes tenus d’avoir dans l’effectif de vos restaurants au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire (sauf exceptions liées à l’expérience professionnelle ou aux diplômes). Privilégiez la formation d’une personne ayant vocation à rester dans votre établissement afin qu’elle forme à son tour les autres salariés.
Des transporteurs assurés et respectant la règlementation
Vous devez exiger que les transporteurs auxquels vous confiez la livraison de vos produits respectent la réglementation en matière de transport de denrées alimentaires et vous fournissent une attestation d’assurance prouvant qu’ils sont couverts dans le cadre d’une activité de transport de denrées alimentaires.