Acte final (rien n’est moins sûr) de la saga relative aux négociations commerciales pour l’année 2024 puisqu’un accord a été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le calendrier applicable.
Sans ménager le suspense plus longtemps voici le calendrier qui a été adopté:
– pour les fournisseurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions d’euros : la date butoir pour régulariser les accords est fixée au 15 janvier 2024 avec une prise d’effet au 16 janvier. Les CGV devront quant à elles être transmises au plus tard le 21 novembre 2023 ;
– pour les fournisseurs réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 350 millions d’euros : la date butoir pour régulariser les accords est fixée au 31 janvier 2024 avec une prise d’effet au 1er février. Les CGV devront quant à elles être transmises au plus tard le 5 décembre 2023.
A noter, le projet de loi tel que modifié précise, s’agissant du champ d’application du texte, que celui-ci s’applique « à tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire dans ses relations commerciales avec tout fournisseur de produits de grande consommation ».
A vos négociations !
