La loi Doubin
Nos avocats-conseils en réseaux vous présentent les points clés à connaître sur la Loi Doubin.
Genèse de la Loi Doubin
La Loi Doubin a été votée le 31 décembre 1989 et son décret d’application est paru le 1er avril 1991.
Codifiée à l’article L.330-3 et R.330-1 du Code de Commerce, c’est l’un des textes majeurs encadrant la signature d’un contrat de franchise ou de licence de marque.
Quelles obligations sont édictées par la Loi Doubin ?
Le texte vient préciser les différentes informations précontractuelles qui doivent être fournies par les réseaux souhaitant mettre à disposition d’un tiers un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant de ce tiers un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, ce avant toute signature d’un contrat.
Cette obligation a été pensée afin de permettre à chacun de pouvoir s’engager contractuellement en toute connaissance de cause.
En pratique, cette obligation se traduit par la remise d’un document d’informations précontractuelles, aussi dénommé “DIP“.
Attention, cette obligation ne s’applique pas exclusivement au schéma de la franchise mais également à la licence de marque ou encore à la commission affiliation par exemple.
Quelles informations doivent être divulguées ?
Le DIP doit notamment préciser l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Dans quel délai ?
Le DIP ainsi que le projet de contrat (ainsi que toutes les informations permettant aux parties d’avoir accès à une information sincère) sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat.
Le DIP doit également être remis au candidat à la franchise / licence au moins vingt jours avant tout investissement en lien avec le projet : il n’est ainsi pas possible pour le franchiseur d’encaisser un droit de réservation / un droit d’entrée si le DIP n’a pas été remis au moins vingt jours à l’avance.