La clause de non-réaffiliation post-contractuelle joue un rôle clés pour la protection des réseaux et du savoir-faire du franchiseur.
Elle vise à empêcher un franchisé de rejoindre ou créer un autre réseau concurrent après la fin de son contrat de franchise.
Depuis le 6 août 2016 (date d’entrée en vigueur de la « loi Macron » du 6 août 2015 qui a codifié et précisé le régime applicable), quatre conditions cumulatives doivent être respectées (cf. article L. 341-2 du code de commerce) :
- La clause doit interdire au franchisé de rejoindre un réseau concurrent – et non tout réseau de franchise.
- La clause ne doit s’appliquer qu’aux locaux où le franchisé exploitait son activité.
- La clause doit être indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur.
Ce critère implique notamment que l’obligation de non-réaffiliation s’applique qu’aux personnes susceptibles de divulguer ou exploiter le savoir-faire du franchiseur.
Par exemple, la clause n’est pas valable s’il est prévu qu’elle s’applique à « toute personne physique ou morale ayant à un moment quelconque de l’exécution du contrat exercé des fonctions dans ou pour la société franchisée » et à « tout ayant cause, à titre universel ou particulier ».
- L’interdiction de non-réaffiliation doit être d’une durée d’un an maximum à compter de la date de cessation du contrat de franchise concerné.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a indiqué que ces conditions sont applicables à tout réseau qui exploite une activité de vente de marchandises aux consommateurs ou de services auprès de particuliers, comme par exemple une activité d’agence immobilière (Cass. com., 5 juin 2024 n°23-15.741).