La Location-gérance
Dans le cadre d’une location-gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce va confier la location et la gérance de ce fonds à un tiers, que l’on appelle le locataire-gérant.
Le locataire-gérant prend alors les rênes de l’établissement et va assurer sa gestion au quotidien. Il devra également verser un loyer au propriétaire du fonds de commerce.
Le locataire-gérant est directement responsable de l’exploitation du fonds et agit en son nom et pour son propre compte.
Attention toutefois, le locataire-gérant n’est pas un salarié et le propriétaire du fonds de commerce ne doit pas se comporter comme un employeur à ce titre.
Une souplesse contractuelle
L’avantage de la location-gérance réside notamment dans la souplesse contractuelle de ce contrat :
- La location-gérance peut porter sur l’intégralité du fonds de commerce, ou seulement sur une partie de celui-ci ;
- La durée de ces contrats est librement déterminée par les parties : une gérance peut ainsi être consentie pour une période donnée, ou pour une durée indéterminée ;
- Les modalités financières du loyer sont également librement déterminées par les parties.
Le formalisme découlant de la mise en location-gérance
La location-gérance devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.
Jusqu’à cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement tenu aux côtés du locataire-gérant des dettes et impôts relatifs au fonds de commerce.
La cessation du contrat de location-gérance devra également être publiée.
Le propriétaire du fonds de commerce prendra également soin de vérifier si le bail commercial l’autorise à placer le fonds en location-gérance, et à défaut, il veillera à obtenir l’accord préalable et écrit du bailleur à cet effet.
La possibilité de prévoir une option d’achat
Les parties ont en outre la possibilité de d’assortir la location-gérance d’une option d’achat, permettant au gérant de se positionner pour acquérir le fonds de commerce à un prix déterminé ou déterminable.
Dans cette hypothèse, le locataire-gérant a ainsi la possibilité de “tester” l’exploitation de son futur commerce, et dispose d’un délai lui permettant de constituer l’apport personnel nécessaire pour financer le rachat du fonds de commerce.